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Le dossier de création de la ZAC CENTRE VILLE

Le dossier de création de la ZAC Centre Ville, approuvé le 30 mars 2012, marque la fin de la première phase des études préalables et de la concertation.

Les études relatives au dossier de création se sont achevées en décembre 2011. Leurs conclusions ont été présentées au public par le biais d'une exposition publique, d'un dossier publié dans le journal communal (janvier 2012) et d'une réunion publique (le 7 mars 2012) qui est venue clôturer cette phase de concertation. Consulter les planches de l'exposition

L'avis de l'autorité environnementale (La DREAL), rendu le 21 février 2012 est venu compléter cette information (consulter l'avis de la DREAL)

Le conseil municipal, réuni le 30 mars 2012, a dressé le bilan de la concertation et a approuvé le dossier de création de la ZAC (justification du projet, délimitation des périmètres de la ZAC, choix du mode de réalisation et du régime fiscal, programme global prévisionnel des constructions à édifier dans la zone). Consulter la délibération

Le programme global prévisionnel des constructions

Le programme prévisionnel des constructions à réaliser dans la ZAC Centre-Ville comprend :

  • La réalisation d'environ 470 logements à initiative publique allant de la maison individuelle groupée au petit collectif et proposant, conformément au PLH, 50% de logements aidés (locatif social, accession aidée) et 50% de logements libres
  • 40 logements à initiative privée sur l'îlot Grange
  • L'implantation à terme de la nouvelle Mairie sur une superficie de l'ordre de 5.000 m² de terrain
  • La réalisation d'environ 1.000 m² HO de cellules commerciales
  • La réalisation et la reprise des infrastructures nécessaires à ces projets et indispensables pour redonner une image nouvelle au centre ville et un nouveau dynamisme (voirie, placettes, réseaux, plantations…)

Le régime de la zone au regard de la taxe d'aménagement

La ZAC Centre-Ville sera exonérée de la Taxe d'Aménagement et une participation couvrant au moins le coût des équipements visés à l'article 317 quater de l'annexe II du Code Général des Impôts sera demandée aux utilisateurs des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC.

Le choix du mode de réalisation

La ZAC Centre-Ville sera réalisée par voie de concession d'aménagement. Le 11 mai 2012, le conseil municipal a décidé de confier la réalisation de la ZAC Centre Ville à la Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) TERRITOIRES PUBLICS.

La convention passée avec la SPLA (contrat de concession) porte sur l'aménagement de la ZAC Centre Ville selon les orientations qui seront définies au dossier de réalisation. La durée est fixée à 10 ans.

La mission de la SPLA comprendra les travaux de voirie, de réseaux, d'espaces verts et d'installations diverses pour les besoins des futurs habitants à l'exception des travaux pris en charge par la Commune de Noyal-Châtillon-sur-Seiche (équipements primaires intérieurs ou extérieurs à la ZAC, équipements publics de superstructure).

La SPLA procèdera aux acquisitions foncières nécessaires à la réalisation de l'opération et intègrera dans l'opération les biens préalablement acquis pour les besoins de l'opération.

le régime fiscal

La ZAC Centre Ville sera exonérée de la Taxe d'Aménagement et une participation sera demandée aux utilisateurs des terrains inclus dans le périmètre de la ZAC

Le dossier de création de ZAC (plan de situation, plan périmétral, rapport de présentation, étude d'impact, modalités de réalisation) est consultable à l'accueil de l'Urbanisme.

Création site Internet mairie