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Cadastre

Le service Urbanisme vous informe sur le cadastre et les droits de préemption sur la commune...

La consultation du cadastre de Noyal-Châtillon-sur-Seiche est possible au service Urbanisme de la Mairie et sur le site internet : www.cadastre.gouv.fr

Droit de préemption

Toute vente immobilière en zone urbanisée (U au PLU) ou en zone qui a vocation à le devenir (AU au PLU) est soumise à l'exercice du droit de préemption sur le territoire de Noyal-Châtillon-sur-Seiche, ce droit doit être purgé avant la signature de l'acte sous peine de nullité.

D'autre part, Rennes Métropole a un droit de préemption pour constitution de réserves foncières sur deux secteurs susceptibles d'accueillir l'extension de zones d'activité. Ce sont les Zones d'Aménagement Différé de L'Espérance et de Beaulieu.

Les secteurs de la commune où s'exercent ces droits de préemption sont représentés à l'annexe 1 du règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme.

Par ailleurs, la Société d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) dispose d'un droit de préemption sur les parcelles en zones rurales de la commune


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