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Conciliateur de justice

Un conciliateur de justice effectue des permanences en Mairie de Noyal-Châtillon pour tenter de régler à l'amiable des litiges entre particuliers.

Quel est le rôle du conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice a pour but de trouver une solution amiable entre 2 parties qu'elles aient ou non déjà saisi un juge. Le conciliateur de justice ne peut intervenir qu'avec l'accord de toutes les parties.

Il peut intervenir pour des conflits d'ordres civil et commercial tels que :

  • problèmes de voisinage (bornage, droit de passage, mur mitoyen),
  • différends entre propriétaires et locataires ou locataires entre eux,
  • litiges de la consommation,
  • impayés,
  • malfaçons de travaux.

Des permanences en mairie de noyal-chatillon

Le conciliateur de justice peut rencontrer les deux parties en Mairie le 4ème mardi de chaque mois de 9h à 12h.

Pour cela, vous devez impérativement prendre rendez-vous à l'accueil de la Mairie : 02 99 05 20 00.

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