Inondations : demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et démarches auprès des assurances

Suite à l’épisode de crue historique qui a touché la commune, la Mairie effectuera en fin de période de crise une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Vous êtes sinistré.e.s ? Il vous faut effectuer des démarches auprès de votre assurance.

Au moment de votre déclaration, l’attestation de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle vous sera nécessaire. Vous pouvez prendre contact avec la Mairie au 02 99 05 20 00 afin de vous faire recenser et obtenir ce document dès qu’il sera disponible. Il vous est également possible de passer à l’accueil pendant les heures d’ouverture.

Vous trouverez ci-dessous quelques informations relatives au droit des assurances :

Les dommages suivants sont couverts par la garantie catastrophes naturelles :

• Les dommages matériels directs aux bâtiments, au matériel et au mobilier, y compris la valeur à neuf si elle est prévue au contrat ;
• Les honoraires d’architecte, de décorateur, de contrôle technique ;
• Les frais de démolition et de déblais des biens assurés sinistrés ;
• Les dommages imputables à l’humidité ou à la condensation consécutive à la stagnation de l’eau dans les locaux ;
• Les frais de pompage, de nettoyage et de désinfection des locaux sinistrés et toute mesure de sauvetage ;
• Les frais d’études géotechniques nécessaires à la remise en état des biens garantis ;
• Les véhicules assurés en dommages (la seule garantie responsabilité civile obligatoire ne couvre pas ce type de sinistre).

Les dommages et les frais pouvant être pris en charge selon le contrat souscrit :

• Les frais de déplacement du mobilier, perte d’usage, perte de loyers ;
• Les pertes de denrées dans un congélateur du fait des coupures de courant.

Pour tous les sinistres, si le logement est inhabitable, les frais de relogement d’urgence sont remboursés pendant 6 mois maximum (résidence principale uniquement).

En revanche, les contrats peuvent comporter des limitations de montants de garantie.