La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux sont conformes aux règles d’urbanisme. En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d’aménager…) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l’objet de travaux.
Le Service urbanisme de la mairie de Noyal-Châtillon-sur-Seiche vous accompagne dans le dépôt de vos demandes d’autorisations liées au droit des sols et notamment les déclarations préalables avec création de surface et les permis de construire.
Les formulaires peuvent être téléchargés sur le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319
L’instruction des dossiers est réalisée par Rennes Métropole.
